Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics

 

L'article 45 de la loi n° 2005-12 du 11 février 2005 rend obligatoire la création d'un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics.

Le P.A.V.E doit
- préciser les mesures les mesures susceptibles de rendre accessibles l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement situées sur le territoire de la commune;
- indiquer les délais de réalisation de ces mesures;
- préciser la périodicité de son évaluation;
- définir quand et comment il pourra être révisé.





 

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